Conditions Générales de Vente

La société AMEHA propose des prestations de services d’audit énergétique, d’étude règlementaire RT2012, RE2020,RT globale et RT existant, d’attestation de prise en compte de la règlementation thermique et environnementale, de bilan thermique chaud et froid, de simulation thermique et énergétique dynamique, de calcul d’ensoleillement de façades, de calcul de facteur lumière jour et d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Les présentes conditions s’appliquent sans restriction ni réserve aux modalités et conditions d’utilisation des services proposés par AMEHA. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des services au bénéfice du client identifié dans le(s) devis. Elles constituent, avec le(s) devis, un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction, les dispositions du (des) devis prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différents devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens. Le contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AMEHA.

Les prestations de services sont proposés par AMEHA, SAS immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 927 491 027, dont le siège social est situé 199 rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-le-Lez. L’entreprise est joignable par téléphone au 07 81 31 29 92, ou par mail à contact@ameha.fr. L’acheteur est défini comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la SAS AMEHA. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SAS AMEHA, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes les commandes postérieures à la modification.

Préalablement à toute réalisation de services, il appartient au client de fournir à AMEHA les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. AMEHA établira sur cette base un ou plusieurs devis. Sauf mention contraire, le devis émis par AMEHA est valable pendant 30 jours à compter de son émission. A défaut de validation par le client dans ce délai, il sera caduc. Le client qui souhaite commander des services doit valider le devis correspondant dans le délai ci-dessus, en retournant ce dernier daté et signer. Toute validation d’un devis, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du devis concerné.

Le client peut commander une ou plusieurs prestations de services, et notamment :

• Audit énergétique ;
• Attestation de prise en compte de la règlementation thermique et environnementale ;
• Étude thermique règlementaire RE2020, RT2012, RT globale et RT existant ;
• Bilan thermique de chauffage et de refroidissement (ou appelé calcul de déperditions et d’apports) ;
• Simulation thermique et/ou énergétique dynamique ;
• Calcul d’ensoleillement de façades ;
• Calcul de Facteur Lumière Jour ;
• Assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le détail de chaque service est décrit dans le devis daté et signé par le client.

Le prix des services sont uniquement communiqués par devis après l’identification des besoins, des attentes du client et de l’analyse des documents transmis. Les prix des services commandés sont ceux figurant sur le(s) devis au jour de la commande. Le prix des services est entendu toutes taxes comprises. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

Le client effectue le règlement de la prestation par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de la SAS AMEHA et à envoyer au 199 rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-le-Lez. Sauf stipulation contraire, pour une étude de maison individuelle le paiement devra être effectué lors de la commande avant le démarrage de l’étude. Le délai de paiement du solde est fixé à 30 jours suivant la date d’exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce).

Le client dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 jours à compter de sa signature du devis. En cas d’exercice du droit de rétractation, la SAS AMEHA remboursera au client tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où AMEHA aura été informée de la décision de rétractation du client. Si le Client a demandé que les services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités susvisées. Il sera dans ce cas redevable, envers la SAS AMEHA du prix des services, calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter à AMEHA. Le client est toutefois expressément informé et accepte que, si la prestation est finalisée selon les modalités prévues au devis, avant l’expiration du délai ci-dessus, AMEHA aura alors pleinement exécuté son service avant la fin du délai de rétractation. En conséquence, le client renonce expressément, dans cette hypothèse, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation.

La SAS AMEHA s’engage à fournir au client les résultats de la prestation commandée suivant le délai indiqué dans le devis suite à la réception de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l’étude thermique (plans, données techniques, etc.). Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par AMEHA dans le cadre des services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous d’assemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’AMEHA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

La société AMEHA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans les mentions légales dont le client est expressément invité à prendre connaissance. Les données personnelles, communiquées à la SAS AMEHA par le client ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du client. Le client consent à l’utilisation de ces données uniquement par AMEHA. Conformément aux dispositions de la Loi dite Règlement Général de Protection des Données du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles.

Tout contrat conclus est soumis au droit français ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de Ventes.